Arrêté du 30 avril 2025 autorisant l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de cadres paramédicaux

Arrêté du 30 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense (session n° 2)

Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 7 août 2015 modifié fixant les règles d’organisation générale des concours interne sur titres et externe sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique,
Arrête :

  • Article 1

    Est autorisée, au titre de l’année 2025, l’ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

  • Article 2

    L’organisation de ce concours est à la charge du bureau « recrutement » du département accompagnement et gestion des ressources humaines (DAGRH) du service de santé des armées au profit du service de santé des armées.

  • Article 3

    Le nombre de postes offerts est fixé à deux (2), répartis de la manière suivante :

    – un poste pour l’Hôpital national d’instruction des armées (HNIA) Lavéran, Marseille (13) ;
    – un poste pour l’Hôpital régional d’instruction des Armées (HRIA) Legouest, Metz (57).

  • Article 4

    Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 17 mars 2015 susvisé et la nature de l’épreuve par l’arrêté du 7 août 2015 susvisé.

  • Article 5

    L’ouverture des inscriptions est fixée au 5 mai 2025, à 12 heures (heure de Paris).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 juillet 2025, à 12 heures (heure de Paris).
    Les modalités d’inscription sont les suivantes :
    Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
    Aucune demande d’inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
    Les inscriptions par internet ont lieu du 5 mai 2025 à 12 heures, au 11 juillet 2025 à 12 heures, heure de Paris (fin des inscriptions).
    Le formulaire d’inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/
    Cependant, pour les éventuels candidats ou candidates militaires, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d’un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L’adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle.
    Pour que l’inscription soit prise en compte, il est impératif que la candidate ou le candidat réalise la procédure jusqu’à l’obtention de la confirmation d’inscription contenant le numéro de certificat qui doit être enregistré et/ou imprimé et conservé.
    La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et délivré par un médecin agréé, précisant les aménagements nécessaires pour passer l’épreuve, sur le site des concours à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 11 juillet 2025, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
    Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d’inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier via l’encart « Votre espace » puis dans l’onglet « Modifier son inscription en ligne » jusqu’à la clôture des inscriptions.
    Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier jusqu’à la clôture des inscriptions, dans l’onglet « Modifier son inscription en ligne », grâce aux numéros d’inscription et de certificat qui leur sont attribués lors de l’inscription.
    Toute modification sur le site d’inscription en ligne doit faire l’objet d’une nouvelle validation. A l’issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l’heure d’enregistrement de la modification qui est considéré comme seul document opposable.

  • Article 6

    Les candidates et les candidats qui ne peuvent candidater en ligne peuvent demander un dossier papier d’inscription par courriel (à l’adresse suivante : dagrh-ssa-brec-concours.contact.fct@intradef.gouv.fr) ou par voie postale, jusqu’au 27 juin 2025, le cachet de la poste faisant foi, auprès du DAGRH du service de santé des armées, bureau recrutement/section concours, Base aérienne 705 Tulasne, RD 910, 37076 Tours Cedex 02. Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d’inscription, les candidates et les candidats l’envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 11 juillet 2025, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse susmentionnée.
    Aucune demande d’inscription hors-délais (cachet de la poste postérieur au 11 juillet 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet), incomplète ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.

  • Article 7

    L’épreuve orale d’admission se déroule à Paris, à compter du 17 septembre 2025.

  • Article 8

    Toute candidate et tout candidat résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
    La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur le site des concours via l’encart « Votre espace » puis dans l’onglet « Modifier son inscription en ligne », à l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr ou par voie postale à l’adresse susmentionnée, au plus tard le 11 juillet 2025.
    En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, doivent joindre à leur demande un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.

  • Article 9

    Un arrêté du ministre des armées fixe la composition du jury.
    Le secrétariat du jury est assuré par un agent de la section concours du bureau « recrutement » du DAGRH.

  • Article 10

    Les lauréates et lauréats doivent accepter l’affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d’affectation.

  • Article 11

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur « études et politiques des ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées,
F. Honoré

Source : JORF n°0103 du 2 mai 2025
Texte n° 28

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