Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 111 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2025 habilitant le ministre de l’intérieur à instituer des régies spécifiques de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 28 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l’organisation financière,
M. Basselier
Source : JORF n°0101 du 29 avril 2025
Texte n° 10
Texte n° 10