(Extrait de France Soir du Mardi 14 septembre 2004)
VERSION OFFICIELLE DE L’AFFAIRE, le rapport du colonel HAN à la DGGN attribue à l’égarement d’un sous-officier la violation du secret de l’instruction. Le patron de la gendarmerie en Guadeloupe annonce à sa hiérarchie que les procureurs concernés ont accepté de classer sans suite avant même le début de l’enquête.
EVENGRAVE n°164/GEND/GA.RENS du 20 mai 2004
(…)
PRIMO :
Catégorie :30/ Tous faits importants du point de vue de leur nature ou des conséquences, dans lesquels sont impliqués des militaires de la gendarmerie.
(…)
Commission rogatoire n’a pu être diffusée en dehors du TGI, des services de la gendarmerie et de la préfecture.
La faute du sous-officier résulte à titre essentiel d’une erreur d’appréciation sur l’importance du document précité et sur les relations étroites, tant professionnelles que personnelles, entretenues par l’intéressé avec les militaires du bureau d’études. En aucun cas, il ne peut être retenu à son encontre une intention de nuire aux parties en cause dans la commission rogatoire.
QUARTO :
Alpha/ au plan judiciaire, avant le commencement de l’enquête, le procureur général et le procureur de la république ont fait savoir au colonel COMGEND qu’il n’entrait pas dans leurs intentions de prononcer des poursuites pénales. Un classement sans suite est fortement probable avec admonestation et rappel à la loi pour le militaire concerné.
Au plan disciplinaire, un dossier sera établi.
(…)
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