Arrêté du 4 juin 2024 : Création du traitement de données pour les journées défense et mémoire

Arrêté du 4 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’organisation des journées défense et mémoire nationales (« JDM ») dans le cadre des séjours de cohésion du service national universel (« SNU ») dénommé « SI JDM »

Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE notamment le 1. e de l’article 6 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, R. 112-21 et R. 112-22 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du service national et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe »,
Arrête :

  • Article 1

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI JDM » dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse.
    Ce traitement a pour finalité la gestion et le suivi des volontaires ainsi que la gestion des animateurs, des encadrants et des correspondants participant aux journées défense et mémoire nationales dans le cadre des séjours de cohésion du service national universel prévu par l’article R. 113-1 du code du service national.

  • Article 2

    Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    1° A l’identification des personnes ;
    2° A la vie professionnelle.
    Elles sont précisées dans l’annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :
    1° Jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans et six mois du volontaire ;
    2° Deux ans après la désactivation de la fiche, s’agissant des données relatives aux agents du ministère (civils et militaires) ;
    3° Quatorze mois après la désactivation de la fiche, s’agissant des bénévoles ;
    4° Jusqu’à la réalisation de la journée défense et mémoire nationale, s’agissant des correspondants.

  • Article 4

    I. – Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, les agents de la direction du service national et de la jeunesse chargés de l’organisation des journées défense et mémoire nationales dans le cadre des séjours de cohésion du service national universel.
    II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
    1° Les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, service militaire volontaire, service militaire adapté, carrière civile) dans les états-majors, directions et services et les organismes qui leur sont rattachés ;
    2° Les services du ministère chargé de l’éducation nationale pour la réalisation de statistiques relatives aux tests d’évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
    3° Les organismes chargés de l’aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ou de décrochage scolaire.

  • Article 5

    Le présent traitement peut être mis en relation avec le traitement mis en œuvre par la direction du service national et de la jeunesse dénommé « PRESAJe » pour les seules catégories de données et informations communes à ces traitements et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités propres à chacun de ces traitements.

  • Article 6

    Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

  • Article 7

    L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une information sur le formulaire lors de l’inscription au séjour de cohésion du service national universel, ainsi que dans les mentions légales et la politique de protection des données du site internet.
    Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s’exercent, par voie électronique à l’adresse : dsnj-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : M. le directeur du service national et de la jeunesse, quartier Bellecombe, BP 32521, 45038 Orléans Cedex 1.
    Les droits à l’effacement et à la portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

  • Article 8

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « SI JDM »

      I. – Données d’identification des personnes
      A. – Des volontaires

      1° Etat civil (nom[s], prénom[s], date et lieu de naissance, nationalité) ;
      2° Adresse postale ;
      3° Adresse électronique ;
      4° Numéro de téléphone ;
      5° Suivi de l’illettrisme : score compréhension ; score lexique ; score vitesse ; numéro de profil ; difficulté de lecture oui/non.

      B. – Des agents du ministère des armées

      1° Nom(s), prénom(s).

      C. – Des bénévoles

      1° Nom(s) et prénom(s) ;
      2° Adresse postale.

      D. – Des correspondants, responsables des sites d’accueil des séjours de cohésion du service national universel

      1° Nom(s) et prénom(s).

      II. – Données liées à la vie professionnelle
      A. – Des volontaires

      1° Statut professionnel (scolarisé, actif, en recherche d’emploi) ;
      2° Réponses au questionnaire d’intérêt pour les services et métiers de la défense ;
      3° Questionnaire de satisfaction de la JDM.

      B. – Des agents du ministère des armées

      1° Statut (civil ou militaire) ;
      2° Adresse électronique ;
      3° Numéro de téléphone ;
      4° Etat (active/réserve) ;
      5° Grade, armée ou service d’appartenance ou d’emploi, unité d’affectation, catégorie ;
      6° Formations et aptitudes par rapport aux activités de la journée défense et mémoire nationales ;
      7° Historique des participations en journée défense et mémoire nationales (nombre et dates) ;
      8° Zone géographique d’intervention privilégiée.

      C. – Des bénévoles

      1° Adresse électronique ;
      2° Numéro de téléphone ;
      3° Organisme d’appartenance ;
      4° Formations et aptitudes par rapport aux activités de la journée défense et mémoire nationales ;
      5° Historique des interventions en journée défense et mémoire nationales (nombre et dates).

      D. – Des correspondants, responsables des sites d’accueil des séjours de cohésion du service national universel

      1° Fonction ;
      2° Adresse électronique ;
      3° Numéro de téléphone.

Fait le 4 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service national et de la jeunesse,
P.-J. Givre

Source : JORF n°0149 du 26 juin 2024
Texte n° 33

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