Le Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie (CFMG) représente l’instance de dialogue entre les personnels de la gendarmerie et le ministre.
C’est dans un climat de tension sociale particulièrement tendu qu’il s’est réuni du 12 au 16 novembre 2001 à PARIS et à été présidé par Alain Richard, ministre de la défense. En voici le compte rendu tel qu’il a été diffusé par la direction générale de la gendarmerie :
La session à été consacrée à l’étude du thème relatif au temps d’activités et d’obligations professionnelles des militaires (TAOPM). Par ailleurs, le conseil s’est prononce favorablement sur six projets de décrets inscrits à l’ordre du jour du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) et relatifs :
– à la notation des militaires (suppression de l’article 7 qui prévoit une procédure de révision de la notation).
– à la substitution de la notion de chef de corps par la notion de commandant de formation administrative,
– aux médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armes,
– au statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (modification des diplômes pour deux concours d’aces à l’EOGN),
– au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accorde à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
Sur ce dernier projet de décret, le conseil fait remarquer que ce texte, applicable à la fonction publique, depuis le premier janvier 1995, n’est toujours pas applique dans la gendarmerie. La liste des unités pouvant en bénéficier n’est pas arrêtée. Toutes les mesures prévues par ce décret doivent être mises en oeuvre avec effet rétroactif, sans restriction, dans la gendarmerie, notamment en ce qui concerne la priorité de choix en cas de réaffectation.
Le 14 novembre, le ministre à été accueilli par M. Pierre Steinmetz, directeur général de la gendarmerie nationale, qui lui a présenté les travaux conduits par le CFMG depuis le début de la session en rappelant que les membres du groupe B participaient à leur dernière séance plénière. A cette occasion, l’avis du CFMG relatif au temps d’activités et d’obligations professionnelles des militaires ainsi que l’argumentaire ont été présentés au ministre :
Avis du CFMG sur le temps d’activités et d’obligations professionnelles des militaires (TAOPM) :
Depuis la session extraordinaire du 28 février 2000 le conseil travaille sur la revalorisation et l’amélioration des conditions de vie et de travail des gendarmes. A la session de printemps 2001, sur votre demande, le CFMG a oeuvré pour vous rendre un travail chiffré dont vous avez souligne la qualité.
Le CFMG prend acte et se félicite de la convergence de vue entre la direction générale de la gendarmerie et les instances de concertation quant aux mesures à adopter dans le cadre du TAOPM. La voie indemnitaire s’impose donc pour toutes les unités de terrain. Il s’élève néanmoins avec vigueur contre l’exclusion de la gendarmerie de l’air et de la gendarmerie maritime du dispositif propose pour la gendarmerie nationale.
La gendarmerie mobile doit être traitée comme la gendarmerie départementale
La gendarmerie mobile doit être traitée comme la gendarmerie départementale. En effet l’IJAT est une indemnité de compensation de l’éloignement et de l’absence dont l’évolution n’est pas liée à la problématique du TAOPM. Si les personnels appartenant au périmètre d’environnement sont exclus, il convient de prévoir une compensation type repos ARTT d’un volume de 18 jours ou le paiement d’une indemnité compensatrice a hauteur de 1/30eme de solde par jour non pris.
Afin de ne pas obérer la qualité et les conditions de travail des unités opérationnelles, il convient d’inscrire dans la prochaine loi de finances 2002 l’augmentation significative des effectifs en sous-officiers de gendarmerie. Le conseil réitère ses propositions, demande leur application au 1er janvier 2002 et en particulier le versement de la prime mensuelle a hauteur d’un douzième de solde
Argumentaire complémentaire a l’avis sur le TAOPM présenté en séance plénière de la 24eme session du CFMG par l’adjudant HUSSON, secrétaire de session :
Il y à deux ans, l’un de nos camarades vous faisait part ici du grand malaise que vivait la gendarmerie nationale. Aujourd’hui ce malaise perdure et s’amplifie. Dernièrement vous nous avez adresse individuellement une lettre dans laquelle nous avons été informes que les décisions et orientations en matière de TAOPM seraient annoncées lors de la séance plénière du 64eme CSFM le 30 novembre 2001.
Le choix de cette date suscite l’incompréhension totale et l’indignation des membres du CFMG qui considèrent que cela est contraire a un esprit de concertation et d’échange franc et direct.
Ce défaut de communication accentue notre déception, notre amertume, voire notre colère, devant le manque de reconnaissance dont nous sommes victimes. Une absence de réponse ou une réponse insatisfaisante de votre part aujourd’hui engendrerait une perte de crédibilité du CFMG et ne permettrait plus de contenir la colère de nos camarades.
Le manque de réaction actuel du gouvernement face aux attentes fortes du terrain, l’absence de mesures concrètes pour pallier les surcharges d’emploi se sont malheureusement traduits par le type de réaction telle que celle de la garde républicaine du 22.10.2001 ainsi que par les nombreuses lettres reçues sur les différents sites Internet consacrés au sujet et reprises par les médias.
Quelle pourrait-être la réaction des personnels excédés ?
Peut-on imaginer au cours des prochains jours ce qui pourrait être mis en oeuvre par certains personnels excédés. Cependant on ne pourra prétendre que le CFMG et autres instances de concertation n’auront pas prévenu à maintes reprises de l’émergence et de la gravite. Ce conseil attend depuis le printemps 2000 l’annonce de mesures enfin concrètes pour d’une part faire face à la surcharge de travail et aux problèmes spécifiques de la gendarmerie et d’autre part compenser financièrement l’impossibilité d’appliquer la réduction du temps de travail.
Le CFMG estime avoir accompli son travail et rempli les missions que vous lui avez confiées et que vous avez qualifiées de justes crédibles et réalistes. A notre grand regret ces deux problématiques se trouvent amalgamées. Le conseil a actuellement perdu confiance et se demande s’il a une raison d’exister et de continuer à être un organe de propositions pouvez-vous monsieur le ministre nous convaincre du contraire.
L’attente des gendarmes se résume en deux points, une reconnaissance par des indemnités significatives qui ont déjà été chiffrées, des effectifs supplémentaires conséquents de manière à mieux repartir la charge de travail et à freiner la dégradation du service public en matière de sécurité. L’ensemble de ces mesures démontrera la volonté politique de reconnaître la gendarmerie comme une force essentielle dans le domaine de la sécurité.
Gendarmes sous-citoyens
Le métier de gendarme n’est plus en phase avec l’évolution de la société, le gendarme se considère comme un laissé pour compte de la nation, un sous-citoyen ayant moins de droits et plus de devoirs que la population qu’il protège. La gendarmerie, l’un des derniers remparts de la république se fissure, votre rendez-vous avec l’institution ressemble au rendez-vous de la dernière chance, c’est le mandat que nous ont fixe