Arrêté du 23 mai 2024 étendant des droits aux militaires sous l’article L. 4123-4

Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2022 et accordant aux militaires le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l’opération « Opérations en Europe orientale » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense (NOR : ARMH2227564A),
Arrêtent :

  • Article 1

    L’article 2 de l’arrêté du 6 octobre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. – Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de quatre ans, à compter de la date prévue à l’article 1er. »

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2024.

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Source : JORF n°0120 du 25 mai 2024
Texte n° 14

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