18 mars 2024: Zone LF-P 66 Creil interdite créée, vol Paris

Arrêté du 18 mars 2024 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 66 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d’information de vol de Paris

• Article 1

  Pour des raisons d’ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 66 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d’information de vol de Paris.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

• Article 3

  Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.

• Article 6

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    1. Généralités

    Pour des besoins de protection d’installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 66 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d’information de vol de Paris.

    2. LF-P 66 Creil
    2.1. Limites latérales

    Cercle de 2,78 kilomètres (1,5 NM) de rayon centré sur : 49°15ʹ19ʺN – 002°30ʹ53ʺE.

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 762 mètres (2 500 ft) au-dessus du niveau de la mer.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    Active H24.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

    2.5. Conditions de pénétration

    CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l’exception :

    – en CAG IFR ayant reçu une clairance d’un organisme ATS ;
    – évoluant dans la zone LF-R 257 ;
    – de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la BA 110 ;
    – ayant obtenu une autorisation de la BA 110 avec un préavis minimum de 48 heures.

    3. Services rendus

    Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.