Décret du 7 février 2024 portant nomination d’une directrice des services actifs de la police nationale – Mme BRUNNER (Virginie)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 7 février 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source : JORF n°0032 du 8 février 2024
Texte n° 31
