Accueil » Arrêté 29/12/2023 sur l’Article L. 3212-2 Propriété Publique

Arrêté 29/12/2023 sur l’Article L. 3212-2 Propriété Publique

Arrêté du 29 décembre 2023 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 pris pour application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :

Article 1

Par dérogation à l’arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d’Etats étrangers, mentionné au 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 750 000 000 euros (sept cent cinquante millions d’euros), au titre de l’année 2023.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Mirau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Texte n° 48