Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l’exercice par un militaire ou un agent civil de l’Etat et de ses établissements publics d’une activité au bénéfice d’un Etat étranger, d’une collectivité territoriale étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 289 du 14 décembre 2023, texte n° 13 :
A l’article 3, au lieu de :
« Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »,
lire :
« Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. ».
Source : JORF n°0291 du 16 décembre 2023
Texte n° 16
