Arrêté 12 Déc. 2023 Modifie Organisation Dir. Sécurité Aéronautique État

Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l’Etat

• Article 1

  Après l’article 6 de l’arrêté du 3 mai 2013 susvisé, il est rétabli un article 6-1ainsi rédigé :

  « Art. 6-1.-La direction de la navigabilité établit tout acte pris en application des articles 6 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions. »

• Article 2

  L’article 11-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 11-1.-La direction de la circulation aérienne militaire établit :

  «-tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023, dans la limite de ses attributions ;
  «-les actes pris en application de l’article R. 6351-1 du code des transports ;
  «-l’acte d’approbation des études d’évaluation d’obstacles prévue à l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques ;
  «-les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ;
  «-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l’urbanisme, R. 6352-1 à R. 6352-5, D. 6352-6 du code des transports et R. 26 du code des postes et des communications électroniques ;
  «-les avis conformes dont elle est saisie par le préfet au titre de l’article R. 181-32 du code de l’environnement ;
  «-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien. »

• Article 3

  Au 1° de l’article 13 du même arrêté, les mots : « D. 131-5 du code de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « R. 6213-15 du code des transports ».

• Article 4

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.