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Modification de l’Arrêté du 27/06/2012 sur les Matériels de Guerre (4/12/2023)

Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Le ministre des armées,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
Vu la directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 21 février 2022 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3 et L. 2335-18 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 27 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis.-Les matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 2335-18 du code de la défense, dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l’Union européenne est soumis à l’autorisation préalable mentionnée à ce même I, sont ceux énumérés aux 1 à 3 de la deuxième partie de l’annexe au présent arrêté. » ;
2° A l’article 3, les mots : « ainsi que des produits liés à » sont remplacés par les mots : «, des produits liés à la défense ainsi que des matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 2335-18 du code de » ;
3° A l’article 3-1, les mots : « 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « 2 et 2 bis ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna » ;

4° La deuxième partie de l’annexe est ainsi modifiée :
a) Au a du 1, les mots : « leurs sous-ensembles, leurs équipements d’observation et de prise de vue, dont les caractéristiques leurs » sont remplacés par les mots : « véhicules dotés d’une capacité d’approche ou de rendez-vous en orbite, leurs sous-ensembles et leurs équipements, dont les caractéristiques leur » ;
b) Au d du 1, les mots : « accessoires, matériels d’environnement, y compris » sont remplacés par les mots : « y compris les produits non finis, logiciels, accessoires, matériels d’environnement, y compris les » ;
c) Au b du 2, les mots : « moyens de production, d’essais et de lancement des matériels visés au point 2. a » sont remplacés par les mots : « y compris les produits non finis, logiciels et moyens de production, d’essais et de lancement des matériels visés au point 2. a, et matières spécifiques dont les caractéristiques confèrent à ces mêmes matériels des capacités militaires ».
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.