Arrêté du 6 nov. 2023 modifiant l’indemnité des gendarmes

Arrêté du 6 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d’emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie le nombre maximum d’emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée,
Arrêtent :

  • Article 1

    L’annexe I de l’arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.

  • Article 2

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I
      NOMBRE MAXIMAL D’EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE

       

      CATÉGORIE NOMBRE MAXIMAL D’EMPLOI
      Catégorie I 105
      Catégorie II 290
      Catégorie III 522
      Catégorie IV 590
      Catégorie V 631
      Catégorie VI 691
      Catégorie VII 3931

       

Fait le 6 novembre 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud

Source : JORF n°0269 du 21 novembre 2023
Texte n° 12

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