Décret n°2023-1039, 15 Nov. 2023: Modif. Statut Agents DGSE

Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

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Source : JORF n°0266 du 17 novembre 2023
Texte n° 13

 

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