Décret 2023-1013 sur l’Organisation des Services Déconcentrés de la Police – 2 Nov. 2023

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale

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Source : JORF n°0255 du 3 novembre 2023
Texte n° 19

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