Décret 2023-905: Révision des pensions et primes pour militaires infirmiers – 29/09/2023

Décret n° 2023-905 du 29 septembre 2023 modifiant les conditions de détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Objet : actualisation du tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale figurant au 2 du III de l’annexe 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie le tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale pour tirer les conséquences des mesures de revalorisation des fonctionnaires de catégorie B de la FPH.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2022,
Décrète :

  • Article 1

    Le tableau 2 du III de l’annexe 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par le tableau suivant, à compter du 14 décembre 2022 :
    «

     

    Grades des militaires infirmiers et techniciens
    des hôpitaux des armées
    Échelons Grade de référence
    de la hiérarchie militaire générale
    Directeur des soins de classe exceptionnelle A partir du 3e échelon Colonel ou capitaine de vaisseau
    Directeur des soins hors classe A partir du 8e échelon
    Directeur des soins de classe exceptionnelle A partir du 1er et jusqu’au 2e échelon inclus Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
    Directeur des soins hors classe A partir du 1er et jusqu’au 7e échelon inclus
    Directeur des soins de classe normale A partir du 8e échelon
    Cadre de santé paramédical hors classe A partir du 3e échelon
    Cadre supérieur de santé paramédical A partir du 6e échelon
    Psychologue hors classe A partir du 6e échelon
    Sage-femme des hôpitaux du second grade (1) A partir du 6e échelon
    Directeur des soins de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 7e échelon inclus Commandant ou capitaine de corvette
    Cadre de santé paramédical hors classe A partir du 1er et jusqu’au 2e échelon inclus
    Cadre supérieur de santé paramédical A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus
    Cadre de santé paramédical A partir du 6e échelon
    Psychologue hors classe A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus
    Psychologue de classe normale A partir du 9e échelon
    Sage-femme des hôpitaux du second grade (1) A partir du 4e et jusqu’au 5e échelon inclus
    Cadre de santé paramédical A partir du 3e et jusqu’au 5e échelon inclus Capitaine ou lieutenant de vaisseau
    Psychologue de classe normale A partir du 5e et jusqu’au 8e échelon inclus
    Sage-femme des hôpitaux du second grade (1) A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus
    Cadre de santé paramédical A partir du 1er et jusqu’au 2e échelon inclus Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe
    Psychologue de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus
    Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle A partir du 1er échelon Major
    Assistant médico-administratif de classe supérieure A partir du 6e échelon
    Assistant médico-administratif de classe normale A partir du 11e échelon
    Diététicien de classe supérieure A partir du 1er échelon
    Diététicien de classe normale A partir du 4e échelon
    Infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées de deuxième grade A partir du 1er échelon
    Infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées de premier grade A partir du 1er échelon
    Infirmier anesthésiste de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon
    Infirmier anesthésiste de classe normale (1) A partir du 4e échelon
    Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon
    Infirmier de bloc opératoire de classe normale (1) A partir du 5e échelon
    Infirmier de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon
    Infirmier de classe normale (1) A partir du 6e échelon
    Infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade/ Infirmier de bloc opératoire A partir du 1er échelon
    Infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade/ Puéricultrice A partir du 1er échelon
    Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Infirmier de bloc opératoire A partir du 1er échelon
    Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Puéricultrice A partir du 1er échelon
    Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Infirmier en soins généraux A partir du 1er échelon
    Infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade/ Infirmier en soins généraux A partir du 5e échelon
    Manipulateurs d’électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe supérieure A partir du 1er échelon
    Manipulateur d’électroradiologie médicale de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon
    Manipulateurs d’électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale A partir du 5e échelon
    Manipulateur d’électroradiologie médicale de classe normale (1) A partir du 6e échelon
    Masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées de classe supérieure A partir du 1er échelon
    Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon
    Masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées de classe normale A partir du 4e échelon
    Masseur-kinésithérapeute de classe normale (1) A partir du 6e échelon
    Orthophonistes des hôpitaux des armées de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon
    Orthophoniste de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon
    Orthophonistes des hôpitaux des armées de classe normale (1) A partir du 5e échelon
    Orthophoniste de classe normale (1) A partir du 6e échelon
    Orthoptistes des hôpitaux des armées de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon
    Orthoptiste de classe supérieure (1) A partir du 1er échelon
    Orthoptistes des hôpitaux des armées de classe normale (1) A partir du 5e échelon
    Orthoptiste de classe normale (1) A partir du 6e échelon
    Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure A partir du 1er échelon
    Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale A partir du 4e échelon
    Sage-femme des hôpitaux du premier grade A partir du 1er échelon
    Technicien de laboratoire de classe supérieure A partir du 1er échelon
    Technicien de laboratoire de classe normale A partir du 4e échelon
    Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe A partir du 1er échelon
    Technicien supérieur hospitalier de 2e classe A partir du 6e échelon
    Technicien hospitalier A partir du 11e échelon
    Assistant médico-administratif de classe supérieure A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus Adjudant-chef ou maître principal
    Assistant médico-administratif de classe normale A partir du 5e et jusqu’au 10e échelon inclus
    Aide-soignant de classe supérieure A partir du 1er échelon
    Aide-soignant de classe normale A partir du 4e échelon
    Diététicien de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus
    Infirmier anesthésiste de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus
    Infirmier de bloc opératoire de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus
    Infirmier de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus
    Infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade/ Infirmiers en soins généraux A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus
    Manipulateurs d’électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus
    Manipulateur d’électroradiologie médicale de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus
    Masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus
    Masseur-kinésithérapeute de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus
    Orthophonistes des hôpitaux des armées de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus
    Orthophoniste de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus
    Orthoptistes des hôpitaux des armées de classe normale (1) A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus
    Orthoptiste de classe normale (1) A partir du 1e et jusqu’au 5e échelon inclus
    Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus
    Technicien de laboratoire de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 3e échelon inclus
    Technicien supérieur hospitalier de 2e classe A partir du 1er et jusqu’au 5e échelon inclus
    Technicien hospitalier A partir du 5e et jusqu’au 10e échelon inclus
    Aide-soignant de classe normale A partir du 3e échelon Adjudant ou premier maître
    Assistant médico-administratif de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus
    Technicien hospitalier A partir du 1er et jusqu’au 4e échelon inclus
    Aide-soignant de classe normale A partir du 1er et jusqu’au 2e échelon inclus Sergent-chef ou maître
    (1) Corps en extinction.

     

    ».

  • Article 2

    Lors du reclassement d’un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées à un échelon correspondant à un grade de référence de la hiérarchie militaire générale moins élevé que celui servant jusqu’alors à la détermination des droits à pension militaire de retraite, à pension militaire d’invalidité et à certaines primes ou indemnités, ce militaire conserve à titre personnel le bénéfice de la référence au précédent grade lorsque celui-ci lui est plus favorable. Il en bénéficie jusqu’à ce qu’il puisse se voir appliquer la référence au grade supérieur.

  • Article 3

    Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2023
Texte n° 15

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