Arrêté 12/09/2023: MàJ Montants Prime Officiers PJ – Police Nationale

Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 modifié fixant les montants de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Les termes : « du corps d’encadrement et d’application » de l’intitulé de l’arrêté du 27 septembre 2016 susvisé sont remplacés par le terme : « actifs ».

  • Article 2

    L’article 1er de l’arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1.-Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l’article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros. »

  • Article 3

    Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

  • Article 4

    Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Source : JORF n°0212 du 13 septembre 2023
Texte n° 5

À lire également

Avis de parution


Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port