Texte de la question
M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de l’indemnisation des pupilles de la nation et orphelins de guerre. Remis au Parlement en juin 2023 par l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG), le rapport du Gouvernement sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la nation et orphelins de guerre fait état de la difficulté que représente une telle tâche, et reconnaît que cette mission n’est que partiellement remplie. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, prévoient en effet une indemnisation des enfants dont les parents ont été, durant la seconde guerre mondiale, victimes de l’antisémitisme, de la Shoah, de persécutions politiques, ou tués pour des actes de résistance. De même, le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 prévoit l’indemnisation des harkis. Ce n’est cependant pas le cas des enfants dont l’un des parents a été déclaré « mort pour la France ». Cette situation représente une injustice pour tous les enfants de ces personnes qui ont donné leur vie pour leur pays. S’il est louable que la France reconnaisse et propose une réparation des dommages dans lesquels elle a pu avoir une responsabilité, il est en revanche injuste qu’elle ne reconnaisse ni ne récompense pleinement les actes qui l’ont honorée dans son histoire. Une égalité de traitement de ces pupilles de la nation et orphelins de guerre s’inscrirait enfin pleinement dans la devise de la République, et ce dans la mesure où l’égalité en droit est une condition qui rend possible la fraternité. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir une égalité d’indemnisation parmi les orphelins de guerre et pupilles de la nation.
Texte de la réponse
La France reconnaît solennement et également le sacrifice de toutes celles et de tous ceux qui ont donné leur vie pour elle. Tous les morts pour la France, civils et militaires, sont honorés chaque année à l’occasion des commémorations du 11 novembre. Leurs noms sont inscrits sur le monument aux morts de leur commune de naissance ou de leur dernier domicile et leurs sépultures sont entrenues par l’État de manière perpétuelle pour que leur mémoire continue à être honorée. Le dispositif prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), est fondé sur l’expression de la solidarité de la Nation à l’égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu’ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements ou des exécutions d’otages. Cette solidarité est très concrète : l’adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. En 2022, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a réalisé 7 790 interventions pour des pupilles mineurs, mobilisant plus de 4,8 milions d’euros. Une priorité est par ailleurs donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1 000 pupilles de moins de 21 ans. Tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent néanmoins ressortissants de l’ONaCVG et peuvent bénéficier de l’assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. En 2022, l’ONaCVG a agréé 1 686 dossiers de demande d’aide financière de pupilles majeurs, pour un montant de plus d’un million d’euros. Le Gouvernement entend continuer à inscrire son action dans la voie de la solidarité. S’agissant des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, ils obéissent à une logique de réparation à l’égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. Ces derniers renvoient à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. L’origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l’État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d’hiv, en 1995. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Quant à l’indemnisation prévue par le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022, en application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis, elle consacre le droit à réparation des préjudices subis par les Harkis et leurs familles, du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil en France, après l’indépendance de l’Algérie.
