Modifications sur frais de déplacement militaire: Décret n° 2023-781, 14 août

Décret n° 2023-781 du 14 août 2023 modifiant le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

• Article 1

  Le décret du 14 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
  1° Après le premier alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Il précise également les conditions de rémunération afférentes à ces déplacements. » ;
  2° Après le 5° de l’article 2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
  « 6° Déplacement temporaire : tout déplacement ne résultant pas d’une des situations énumérées à l’article 3 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Les déplacements effectués dans le cadre d’un renfort temporaire, d’une opération ou d’une mise pour emploi constituent notamment des déplacements temporaires. »

• Article 2

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.