Changements dans les règles de remboursement des frais de déménagement militaire

Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :

  • Article 1

    L’arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le quatrième alinéa du I de l’article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « P1 BIS = [V × (Mo x 0,5) × Cd] + [V × D × (0,3034-(V-1) × B)] + [V × (Mo x 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × D × (0,3034-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;
    2° Dans le tableau du dix-neuvième alinéa de l’article 2-3 :
    a) La ligne :
    «

     

    Méditerranée 0,1012-(VTPM-1) x 0,00063

     

    »
    est remplacée par la ligne :
    «

     

    Méditerranée 0,2957-(VTPM-1) x 0,00185

     

    » ;
    b) Les lignes :
    «

     

    Antilles 0,0523-(VTPM-1) x 0,00052
    Guyane aller 0,0641-(VTPM-1) x 0,00064

     

    »
    sont remplacées par les lignes :
    «

     

    Antilles 0,0533-(VTPM-1) x 0,00053
    Guyane aller 0,0648-(VTPM-1) x 0,00065

     

    » ;
    c) La ligne :
    «

     

    Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0281-(VTPM-1) x 0,00028

     

    »
    est remplacée par la ligne :
    «

     

    Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0342-(VTPM-1) x 0,00034

     

    » ;
    3° Dans le tableau du vingt-et-unième alinéa de l’article 2-3 :
    a) La ligne :
    «

     

    Méditerranée 0,1012-(Vvo-1) x 0,00063

     

    »
    est remplacée par la ligne :
    «

     

    Méditerranée 0,2957-(Vvo-1) x 0,00185

     

    » ;
    b) Les lignes :
    «

     

    Antilles 0,0523-(Vvo-1) x 0,00052
    Guyane aller 0,0641-(Vvo-1) x 0,00064

     

    »
    sont remplacées par les lignes :
    «

     

    Antilles 0,0533-(Vvo-1) x 0,00053
    Guyane aller 0,0648-(Vvo-1) x 0,00065

     

    » ;
    c) La ligne :
    «

     

    Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0281-(Vvo-1) x 0,00028

     

    »
    est remplacée par la ligne :
    «

     

    Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0342-(Vvo-1) x 0,00034

     

    ».

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2023.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron

Source : JORF n°0176 du 1 août 2023
Texte n° 15

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