Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l’inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Publics concernés : personnes susceptibles d’occuper la fonction de chef de l’inspection générale de la gendarmerie national.
Objet : suppression de la mention du corps d’appartenance du chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2023.
Notice : le décret supprime de l’article D. 3122-12 du code de la défense, la mention précisant que le chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale est nécessairement un officier général de gendarmerie, permettant ainsi à une personnalité extérieure à la gendarmerie d’occuper cette fonction.
Références : le décret, ainsi que le code de la défense qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu l’avis du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale du 1er juin 2023,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Texte n° 15
