Arrêté du 22 juin 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d’archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation

Arrêté du 22 juin 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d’archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-8 et L. 4143-1 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2019 modifié relatif aux modalités d’archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation,
Arrêtent :

  • Article 1

    L’annexe de l’arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Après la vingt-deuxième ligne de la rubrique 5, est insérée la ligne :
    «

     

    5.1.23 Tous documents relatifs à un changement d’armée RDC + 5 ans AI 90 ans à compter de la date de naissance du militaire Versement au SHD

     

    » ;
    2° La première ligne de la sous-rubrique 8.4, est remplacée par la ligne :
    «

     

    8.4 Absences 8.4.1 Absences et permissions RDC + 5 ans Elimination RDC + 5 ans Elimination

     

    » ;
    3° Après la septième ligne de la sous-rubrique 9.5, est insérée la ligne :
    «

     

    9.5.8 Absences irrégulières RDC + 15 ans Elimination RDC + 15 ans Elimination

     

    » ;
    4° La première ligne de la sous-rubrique 11.2, est remplacée par la ligne :
    «

     

    11.2 Détachement 11.2.1 Fiche d’avis préalable au départ lié à une reconversion RDC + 5 ans AI 90 ans à compter de la date de naissance du militaire Versement au SHD

     

    » ;
    5° La douzième ligne de la sous-rubrique 12.1, est remplacée par la ligne :
    «

     

    12.1.12 Tous documents relatifs au handicap de l’enfant RDC + 5 ans AI 90 ans à compter de la date de naissance du militaire Elimination

     

    » ;
    6° Après la troisième ligne de la sous-rubrique 15.11, sont insérées les lignes :
    «

     

    15.11.4 Tous documents relatifs à la participation au financement du permis de conduire (PERMRES) Date de validation du document (ou date d’établissement s’il n’est pas signé) + 10 ans AI RDC + 10 ans Elimination
    15.11.5 Tous documents relatifs à l’indemnisation du chômage pour les réservistes. Date de validation du document (ou date d’établissement s’il n’est pas signé) + 10 ans AI RDC + 10 ans Elimination

     

    » ;
    7° Après la deuxième ligne de la sous-rubrique 15.14, est insérée la ligne :
    «

     

    15.14.3 Attestation d’assurance chômage Date de validation du document (ou date d’établissement s’il n’est pas signé) + 10 ans Elimination RDC + 10 ans Elimination

     

    ».

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2023.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines,
C. Lombard

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

Source : JORF n°0150 du 30 juin 2023
Texte n° 38

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