Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > Indemnisation des astreintes assurées par le personnel civil de la défense
Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre des armées sur l’indemnisation des astreintes assurées par le personnel civil de la défense. Le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 et l’arrêté du 18 avril 2022 fixent le régime d’indemnisation de ces astreintes, les cas dans lesquels il est possible d’y recourir et leurs modes de compensation. Ainsi, les personnels civils titulaires, non titulaires et ouvriers de l’État employés par le ministère de la défense peuvent être amenés à assurer des périodes d’astreintes à domicile en dehors des horaires normaux de travail. Dans ces situations, ou dans le cadre d’activités spécifiques à certains services, les personnels concernés bénéficient soit d’un repos compensateur, soit d’une indemnité d’astreinte en fonction de l’organisation du travail. Or les textes de référence fixant le montant et la compensation en temps de ces astreintes n’ont pas été révisés depuis avril 2002, ce qui entraîne des difficultés d’organisation dans certains services, en particulier au sein du service de santé des armées. Cette non-revalorisation n’est pas favorable à l’implication des personnels concernés, à plus forte raison dans un contexte marqué par l’inflation. De plus, la réglementation applicable ne considère pas les astreintes applicables 24 heures sur 24 et se limite à 10 heures par jour – de 20 heures à 8 heures – soit 108 heures au plus pour une semaine complète. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour procéder à la révision de la réglementation applicable à ces astreintes et à la revalorisation du niveau des indemnisations fixé il y a plus de vingt ans.
