Dans le cadre d’un litige ayant pour base une discrimination dans l’attribution du grade d’officier de la légion d’honneur, un officier supérieur, dans la continuité de son combat pour défendre ses droits, a adressé en septembre 2001 un recours au président de la commission des recours des militaires tendant à obtenir la censure du refus qu’il lui était opposé par son autorité régionale de le recevoir en entretien.
Estimant que cette requête n’entrait pas dans le champ de compétence de la commission des recours des militaires, par lettre du 27 septembre 2001, son président a invité le requérant à former, s’il l’estimait utile, un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou un recours contentieux.
Insatisfait par cette réponse, notre officier supérieur a saisi le Conseil d’Etat de ce rejet.
Le 19 mai 2004 le Conseil d’Etat a rendu son arrêt en ces termes :
» Considérant que, saisie d’un recours qui ne relève pas du champ de sa compétence consultative, la commission des recours des militaires, organisme administratif relevant de l’Etat, est tenue de transmettre ce recours au ministre de la défense compétent pour y statuer ; qu’en ce qu’elle refuse de transmettre au ministre le recours de M.X…, la lettre du président de la commission des recours des militaires a le caractère d’une décision faisant grief, que l’intéressé est recevable à déférer au juge de l’excès de pouvoir ; que cette décision, intervenue en méconnaissance de l’obligation de transmettre le recours à, l’autorité administrative compétente, doit être annulée ; que cette annulation a pour effet de saisir à nouveau la commission de ce recours aux fins de transmission au ministre de la défense. »
A ce jour, notre officier supérieur n’a toujours pas connaissance de la suite réservée à sa demande d’entretien…
