Création d’une structure de préfiguration de la direction de la sécurité aéronautique d’État.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit public et du droit privé.

DÉCISION N° 23403 portant création d’une structure de préfiguration de la direction de la sécurité aéronautique d’État.

Du 5 novembre 2010

NOR D E F D 1 0 5 2 4 6 9 S

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 103.1.1

Référence de publication : BOC N°49 du 19 novembre 2010, texte 3.

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