DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction des actions sociales.
Du 8 octobre 2010
NOR D E F P 1 0 5 2 4 4 9 C
Références :
Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007. ;BOEM 640.1).
Circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2. ;BOEM 640.3.1).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 640.3
Référence de publication : BOC N°49 du 19 novembre 2010, texte 2.
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La prestation familiale d’expatriation constitue une aide qui peut être accordée, sous conditions, aux militairesen poste dans certains organismes implantés à l’étranger, dont les structures de commandement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Cette aide vise à compenser les surcoûts liés aux frais de scolarité (hors dépenses de restauration), sur place, de leur(s) enfant(s) dont ils assument la charge fiscale.
La présente circulaire a pour objet de définir le champ des bénéficiaires et les modalités d’attribution de cette prestation.