Question écrite N° 33949 de M. Grouard Serge (Union pour un Mouvement Populaire – Loiret) publiée au JO le 17/02/2004 page 1142.
M. Serge Grouard attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la situation actuelle des personnels de réserve quand ils travaillent dans la fonction publique hospitalière. En effet, au vu du manque de personnel dans les hôpitaux, il arrive parfois que ceux-ci refusent le départ des réservistes. Le paradoxe est que, d’une part, l’état souhaite disposer de personnels de réserve qualifiés et disponibles et que, d’autre part, pour maintenir un service public de la santé de qualité, il lui est difficile de les mettre à la disposition de la nation quand des missions leur sont proposées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière une solution pourrait être trouvée.
Réponse publiée au JO le 13/04/2004 page 2960.
Les articles 10 et 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense définissent les relations entre l’autorité militaire, le réserviste et son employeur, en matière d’activités dans la réserve opérationnelle. Ainsi, la durée minimale légale pendant laquelle l’employeur est tenu de laisser le réserviste s’absenter de son poste de travail est de cinq jours ouvrés par année civile. Au-delà, l’accord de l’employeur est requis. Ces règles s’appliquent également à la fonction publique hospitalière. Bien entendu, compte tenu de sa spécificité et des difficultés rencontrées dans ce secteur, une concertation est nécessaire dans l’établissement du calendrier des prévisions des activités civiles militaires. Il convient toutefois de préciser que les refus des hôpitaux d’autoriser leur personnel à participer à des activités dans la réserve sont extrêmement rares.