Dans une question écrite n° 83689 du 13 juillet 2010, M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), duConseil de l’Europe, le 15 juin 2010.
Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de prendre des mesures pour lutter contre tout comportement discriminatoire de la part des représentants de l’ordre, y compris le profilage racial, notamment en définissant et en interdisant clairement ce profilage racial dans la loi.
Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Lire la réponse parue au JO AN du 19 octobre 2010 page 11439.
Droits de l\’homme et libertés publiques – lutte contre le racisme – politiques communautaires