Question écrite N° 30897 de Mme Pecresse Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire – Yvelines ) publiée au JO le 22/12/2003 page 9756.
Mme Valérie Pecresse attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’accord passé par la gendarmerie nationale avec la société Traqueur SA, dans le but de rechercher et d’identifier des véhicules volés. Le vol de véhicules constitue une atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques des citoyens, et porte préjudice aux victimes en les privant temporairement ou durablement d’un moyen souvent indispensable à leur activité de travail. Par ailleurs, le coût du vol de véhicules se répercute dans les primes de police d’assurance, pénalisant doublement les victimes, et plus généralement les assurés automobiles. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager en 2002 une lutte active contre le trafic de véhicules et de pièces détachées, notamment grâce à la constitution de groupes d’intervention régionaux. La France a également souhaité développer l’identification électronique des véhicules pour faciliter la recherche et le démantèlement des réseaux criminels européens et internationaux. C’est la raison pour laquelle elle a transmis à la Commission européenne une note allant dans ce sens. Néanmoins, l’accord passé par la gendarmerie nationale avec la société privée Traqueur SA pour l’identification de véhicules volés semble aller à l’encontre de la promotion d’un réseau européen. Il est, en outre, préoccupant de constater que la gendarmerie nationale soit dépendante en partie d’une société privée pour l’accomplissement de missions d’intérêt général. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le 09/03/2004 page 1819.
L’article 15 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit que : « en vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements, l’installation sur ces biens de dispositifs de sécurité ou leur marquage, y compris par des procédés électroniques, peuvent être rendus obligatoires ». A ce jour, aucun décret n’a rendu contraignant l’équipement de tous les véhicules. Le service Traqueur étant mis gratuitement à la disposition des forces de gendarmerie, aucun obstacle juridique ne s’opposait à la conclusion d’une convention entre cette société et la gendarmerie. L’article 1er de la convention précise que la gendarmerie nationale s’engage à « une utilisation effective de ce système dans les limites de ses impératifs opérationnels », qu’elle est seule à évaluer. Ce même article stipule que la gendarmerie nationale « reste libre de passer ce même type de convention avec n’importe quelle société offrant le même service ». L’institution n’est donc pas liée exclusivement à Traqueur SA. Le risque de dépendance de la gendarmerie nationale dans l’exercice de ses missions d’intérêt général est d’autant moins effectif qu’elle mène l’essentiel de ses actions contre les vols de véhicules indépendamment du système Traqueur, la plupart des véhicules n’en étant pas encore équipés. Par ailleurs, la création d’un réseau européen de lutte contre le trafic de véhicules et de pièces détachées est subordonnée à l’adoption préalable de normes par l’Union européenne. Actuellement, l’utilisation par la gendarmerie nationale du système Traqueur, indépendante de la mise en place de ce réseau, ne constitue donc pas un obstacle à ce dernier.
