Question écrite N°31025 de M. Roatta Jean (Union pour un Mouvement Populaire – Bouches-du-Rhône) publiée au JO le 22/12/2003 page 9735.
M. Jean Roatta attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les nécessaires évolutions de la situation des sous-officiers en activité ou en retraite. En effet, ces femmes et ces hommes qui défendent ardemment nos couleurs et sont, de nos jours, partout dans le monde les flamboyants porte-drapeaux de la démocratie, méritent tout le respect que nous sommes susceptibles de leur porter, et ce notamment en assurant, d’une part, la préservation du pouvoir d’achat des retraites actuelles mais également celles des futurs retraités, et d’autre part, l’examen et la prise en considération par le ministère de la défense, que ce soit dans le domaine de l’IRCANTEC ou celui des bonifications de campagne, de la position des militaires quittant le service avant quinze ans et affiliés au régime général. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
Réponse publiée au JO le 17/02/2004 page 1020
L’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l’article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, prévoit que « les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d’état conformément a l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation, hors du tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée. Si l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’état, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat ». Ainsi, pour l’année 2004, cette revalorisation a été fixée à 1,5 % par le décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires et assimilées. Ce dispositif assure à l’ensemble des retraités le même traitement au regard de l’évolution de leur pension. Par ailleurs, les militaires radiés des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s’ils sont reconnus invalides, d’une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’état et des collectivités publiques (IRCANTEC). Toutefois, si les bonifications pour service en campagne, qui correspondent à des durées de services supplémentaires gratuites, s’ajoutent aux années de services effectifs pour le calcul de la pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces bonifications ne sont, en revanche, pas prises en compte dans le calcul des pensions du régime général. Le ministère de la défense étudie actuellement la possibilité de prendre en compte ces bénéfices de campagne, notamment à l’occasion de la révision du statut général des militaires.