Qu’est ce que c’est ?
La loi du 17 juillet 1978 a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs.
Ainsi, chacun peut demander à l’administration la communication des documents administratifs qu’elle détient. Ce droit n’est cependant pas absolu et connaît un certain nombre d’exceptions (respect de la vie privée, défense nationale, secret médical…).
Si l’administration s’oppose à la demande de communication qui lui est présentée, le demandeur peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs C.A.D.A., qui rendra un simple avis sur le refus d’accès, (le document est-il communicable ou non?).
Quelles sont les particularités ?
– Existence d’une procédure pré-contentieuse : le demandeur doit obligatoirement saisir la commission d’accès aux documents administratifs avant de pouvoir former un recours devant le juge administratif.
– Recevabilité du recours : en cas de refus de communication du document sollicité, l’intéressé dispose de deux mois pour saisir la C.A.D.A.
Dans le délai d’un mois de sa saisine, la C.A.D.A. notifie son avis à l’autorité administrative concernée.
Si celle-ci continue à opposer une décision de refus explicité ou implicite de communiquer le document dont la C.A.D.A. avait estimé qu’il était communicable, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif.
– Délais pour statuer : le juge administratif doit statuer dans un délai de 6 mois à compter de l’enregistrement de la requête.
Si le requérant en a fait la demande, le juge peut enjoindre l’administration de communiquer, éventuellement sous astreinte, les documents demandés.
A retenir :
– le recours devant le tribunal administratif ne sera recevable que si la saisine de la C.A.D.A. a été effectuée dans les délais prescrits, soit deux mois à compter de la décision de refus initiale,
– même s’il ne s’agit pas véritablement d’une procédure d’urgence, ces recours devant être jugés dans un délai de 6 mois doivent faire l’objet d’un suivi particulier.
Références
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMG0170682A
