Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 622-1 et R.* 622-1 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès
Source : JORF n°0120 du 25 mai 2023
Texte n° 73
