Arrêté du 17 avril 2023 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 17 avril 2023 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d’information de vol de Paris

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour des raisons d’ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Creil, dans la région de Creil (Oise), dans la région d’information de vol de Paris.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 4

    Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.

  • Article 5

    Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      1. Généralités

      Pour des besoins de protection d’installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Creil, dans la région de Creil (Oise), dans la région d’information de vol de Paris.

      2. ZIT Creil
      2.1. Limites latérales

      Cercle de 2 778 mètres (1,5 NM) centré sur 49°15ʹ19ʺ N – 002°30ʹ53ʺ E.

      2.2. Limites verticales

      De la surface à 762 mètres (2 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active du 20 avril 2023 au 17 avril 2024.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      CAG/CAM : pénétration interdite H24 y compris pour les aéronefs sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs :

      – en CAG IFR ayant reçu une clairance d’un organisme ATS ;
      – évoluant dans la zone LF-R 257 ;
      – de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, et de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la BA 110 ;
      – ayant obtenu une autorisation de la BA 110 avec un préavis minimum de 48 HR.

      3. Services rendus

      Les services rendus sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec laquelle la zone interfère.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 17 avril 2023.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien,
P. Mesquida

Source : JORF n°0092 du 19 avril 2023
Texte n° 19

À lire également