Arrêté du 14 avril 2023 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d’Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 14 avril 2023 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d’Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d’information de vol de Brest

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d’Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d’information de vol de Brest.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 4

    Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2023.

  • Article 5

    Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      1. Généralités

      Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d’Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d’information de vol de Brest.

      2. ZIT Route d’Audierne
      2.1. Limites latérales

      Cercle de 1 852 m (1 NM) de rayon centré sur 48°00ʹ00ʺN – 004°10ʹ48ʺW.

      2.2. Limites verticales

      De la surface à 914,4 m (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active le 16 avril 2023 de 5 heures à 18 heures.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      CAG VFR et CAM V pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l’exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA).
      CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l’organisme habituel de contrôle.
      Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.

      3. Services rendus

      Les services sont rendus par les organismes habituels, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 14 avril 2023.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien,
P. Mesquida

Source : JORF n°0089 du 15 avril 2023
Texte n° 11

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