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Arrêté du 14 mars 2023 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue de l’organisation d’un scrutin visant à renouveler une instance de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 24 février 2023 relatif à l’ouverture du vote pour l’élection des représentants du personnel de la formation spécialisée du groupement des moyens aériens rattachée au comité social d’administration centrale,
Arrêtent :

Article 1

En application de l’article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 13 avril 2023 pour la formation spécialisée du groupement des moyens aériens rattachée au comité social d’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer se dérouleront au moyen du vote à l’urne et du vote par correspondance.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’administration et de la fonction publique,
N. Colin

Source : JORF n°0073 du 26 mars 2023
Texte n° 2