Arrêté du 6 mars 2023 habilitant un agent de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Arrêté du 6 mars 2023 habilitant un agent de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Par arrêté du ministre des armées en date du 6 mars 2023, M. l’ingénieur général de l’armement (2e section) Etienne PARIS, affecté à la direction générale de l’armement, est habilité à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de sa carte d’habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
Une carte attestant de l’habilitation, ainsi que de l’assermentation prévue à l’article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à l’agent mentionné au précédent alinéa.

Source : JORF n°0057 du 8 mars 2023
Texte n° 47