Question parlementaire – Assemblée Nationale n° 4482 – Évolution de la pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre

La retraite du combattant, créée par l’article 144 de la loi du 31 mars 1932 portant fixation du budget général de l’exercice 1932, est un dispositif prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, articles L. 321-1 et suivants). Malgré sa dénomination, la retraite du combattant n’est ni une retraite, ni une pension au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, mais une récompense militaire incessible et insaisissable, qui est perçue à partir de 65 ans voire dès 60 ans dans des conditions énumérées par le CPMIVG (pour les personnes résidant outre-mer ainsi que pour les titulaires de minima sociaux tels que l’allocation de solidarité aux personnes âgées). Elle est donc cumulable avec la pension de retraite servie aux militaires, aux fonctionnaires et aux salariés, ainsi qu’avec la rente mutualiste du combattant. En outre, la retraite du combattant n’est pas imposable, ni assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG). Elle n’est pas réversible en cas de décès. La pension militaire d’invalidité (PMI) indemnise quant à elle toutes les infirmités consécutives à une blessure ou une maladie contractée en service et reconnue imputable au service au titre du CPMIVG (articles L. 121-1 et suivants). Bien qu’elles soient toutes deux valorisées par référence au point PMI, la retraite du combattant et la PMI n’ont pas la même finalité et sont donc des dispositifs décorrélés l’un de l’autre. Les valoriser de façon identique ne relève donc pas d’un principe d’équité. Pour mémoire, soucieux que les bénéficiaires de prestations prévues par le CPMIVG ne perdent pas de pouvoir d’achat, le Gouvernement a procédé en 2022 au rattrapage du retard constaté entre l’évolution de la valeur du point de PMI et celle de l’indice des prix à la consommation, puis à une nouvelle revalorisation à compter du 1er janvier 2023 (cf. arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité). Ces revalorisations de la valeur du point de PMI ont ainsi profité tant aux 171 750 (1) personnes bénéficiant d’une PMI qu’aux 800 000 bénéficiaires de la retraite du combattant. Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, le Gouvernement n’envisage pas de modifier dans l’immédiat les tableaux fixant le nombre de points d’indice applicables. Chiffres du Service des retraites de l’État, pensions militaires d’invalidité en paiement au 01/01/2022.