Question parlementaire – Assemblée nationale N° 3937 – Gratuité lycées français – Attachés de défense et adjoints

Le régime de rémunération des militaires affectés à l’étranger, fixé par le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié, comprend d’ores et déjà une aide financière à la scolarité. Cette aide prend la forme d’une majoration familiale, à laquelle le militaire peut prétendre pour chacun de ses enfants à charge, selon les critères retenus en France pour l’attribution des prestations familiales. Le montant des majorations familiales tient compte des frais de scolarité des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents. Fixé selon trois tranches d’âge par pays ou par localité, il est obtenu par l’application d’un coefficient au montant de la solde brute soumise à retenue pour pension afférente à l’indice brut 585. Les coefficients applicables pour chaque enfant à charge sont ceux prévus, pour chaque pays, par l’arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris pour l’application de l’article 8 du décret du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger. En effet, l’aide financière à la scolarité servie aux militaires est strictement identique à celles servie au titre de ce décret aux autres agents de l’État, notamment au personnel des postes diplomatiques, dont la situation des attachés de défense et attachés de défense adjoints ne se distingue pas. Par ailleurs, en application des articles L. 451-1 et R. 451-1 du code de l’éducation, les dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-2 du même code posant les principes de la gratuité de l’enseignement scolaire public ne s’appliquent pas aux établissements scolaires français à l’étranger. Il n’est pas envisagé de faire évoluer ce régime juridique dans le cadre du « plan famille 2 » en cours d’élaboration.