Décision du 16 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

Décision du 16 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

Le major général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant affectations d’officiers généraux ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 21 novembre 2022 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnelles pour le programme 152 – Gendarmerie nationale,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l’exclusion des décrets, à M. le général de division Tony Mouchet, officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale.

  • Article 2

    La présente décision abroge la décision du 18 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).

  • Article 3

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2023.

A. Petillot

Source : JORF n°0045 du 22 février 2023
Texte n° 13

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