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Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature (service des affaires industrielles et de l’intelligence économique de la direction générale de l’armement)

Décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature (service des affaires industrielles et de l’intelligence économique de la direction générale de l’armement)

Le délégué général pour l’armement,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :
1. M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Alexandre Lahousse, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l’intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;
2. M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Walter Arnaud, adjoint au chef du service des affaires industrielles et de l’intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;
3. M. Christophe Jugé, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la stratégie industrielle, de l’intelligence économique et de la propriété intellectuelle, pour les actes suivants :

– décisions de classement des inventions du personnel du ministère des armées prises en application des articles L. 611-7 et R. 611-6 et suivants du code susvisé ;
– décisions d’attribution de prime d’intéressement et de prime au brevet en application de l’article R. 611-14-1 du code susvisé ;
– réquisitions aux fins de prorogation ou de levée d’interdiction de divulgation des demandes de brevet d’invention prévues aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 du code susvisé et en application des accords internationaux relatifs aux demandes de brevet et au secret des inventions intéressant la défense.
Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.