Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à l’intérim des fonctions exercées par le haut-commissaire à l’énergie atomique au titre du dernier alinéa de l’article R.* 1411-9 du code de la défense

Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à l’intérim des fonctions exercées par le haut-commissaire à l’énergie atomique au titre du dernier alinéa de l’article R.* 1411-9 du code de la défense

Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 27 janvier 2023, Mme Colette HAAS, directrice déléguée au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, est chargée d’assurer, à compter du 30 janvier 2023, l’intérim des fonctions exercées par le haut-commissaire à l’énergie atomique mentionnées au dernier alinéa de l’article R.* 1411-9 du code de la défense, au titre de la chaîne de sécurité du contrôle gouvernemental de l’intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et relevant du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

Source : JORF n°0025 du 29 janvier 2023
Texte n° 39

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