Arrêté du 16 janvier 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d’immobilisation des moyens de transport en application du deuxième alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense

Arrêté du 16 janvier 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d’immobilisation des moyens de transport en application du deuxième alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense

• Article 1

  Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du même code peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

• Article 2

  Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l’immobilisation du véhicule :
  1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l’usage de pointes adaptées ;
  2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.

• Article 3

  Chaque matériel mis en dotation est accompagné d’une notice précisant :
  1° Les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
  2° Les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
  3° Les conditions et les limites d’emploi fixées au titre du second alinéa de l’article 4.

• Article 4

  Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l’entrée en vigueur du présent arrêté fait l’objet, avant mise en service, d’une expérimentation donnant lieu à évaluation par l’état-major de l’armée de terre ou, le cas échéant, par l’état-major de l’armée ayant acquis, conçu ou développé le matériel correspondant.
  Au vu de cette évaluation, le chef d’état-major des armées fixe les conditions et les limites de l’emploi de chaque type de matériel.

• Article 5

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.