Par arrêté du ministre des armées en date du 11 janvier 2023, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Gérard GIBOT est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SNPE à compter du 12 janvier 2023.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère des armées qui agissent en vertu d’ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Source : JORF n°0013 du 15 janvier 2023
Texte n° 16
