Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, aux personnes du service des procédures d’exportation et des moyens, ci-après désignées :
1. M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Yves Colin, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef de service, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l’ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l’armement Jacques Defendini, adjoint au chef de service et chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle export, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l’armement Jean-François Jeanne, adjoint au sous-directeur du contrôle export, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle export en cas d’absence du sous-directeur, et pour les actes relevant des attributions du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction du contrôle export ;
4. Mme l’ingénieure en chef de l’armement Cécile Marly, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. Mme Nathalie Rémond, ingénieure sur contrat, cheffe du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction du contrôle export, dans la limite des attributions du bureau.
