Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC »

Publics concernés : personnels civils et militaires du ministère de la défense.
Objet : mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il ajoute, à l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par l’état-major des armées d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RINC ». Ce décret modifie par ailleurs l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement « RINC » à la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.
Références : le décret est pris en application de l’article 31 et du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :