Décision du 15 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)

Décision du 15 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)

Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l’exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l’intérieur et des outre-mer, notamment les actes de certification de service fait :
    M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service national de police scientifique ;
    M. David BEAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général du service national de police scientifique ;
    Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
    Mme Ingrid BEAUD, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du budget et des achats du service national de police scientifique ;
    Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau du budget et des achats du service national de police scientifique ;
    Mme Edwige DURIEUX-JUILLET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la chef de la section budget du service national de police scientifique ;
    Mme Isabelle MIDROIT, secrétaire administrative, chef du groupe service central et services territoriaux de la section budget du service national de police scientifique.

  • Article 2

    Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l’exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de 100 000 euros :
    Laboratoire de police scientifique de Marseille :
    Mme Catherine SAINTE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
    Mme Annie BENETREAU, attachée hors classe d’administration de l’Etat, directrice adjointe ;
    Mme Marie-Claude BELRIVO, ingénieure en chef, chef de la division d’identification à la personne ;
    Mme Marie-Bilytis SCHREIBER, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
    M. Jérôme ZIOLKOWSKI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier.
    Laboratoire de police scientifique de Toulouse :
    M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
    M. Dominique DEHARO, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint ;
    Mme Laetitia PLANCHAT, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
    Mme Sandrine ANDRIEU, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
    Mme Emilie DUFOUR, secrétaire administrative, adjointe à la chef de la section du budget et de la logistique.
    Laboratoire de police scientifique de Lille :
    M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
    Mme Frédérique BERLOT-PICARD, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
    Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
    M. Raphaël GHYS, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier.
    Laboratoire de police scientifique de Lyon :
    Mme Marie-Thérèse THEVENOT, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
    M. Claude DESCORME, directeur de recherche, directeur adjoint ;
    M. Vincent GRAND, ingénieur en chef de police technique et scientifique, chef de la division chimie ;
    Mme Hélène BERNE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
    Mme Magali ALIZON-MERCIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
    Mme Sophie PALAIS, secrétaire administrative, chef de section budget/logistique.
    Laboratoire de police scientifique de Paris :
    Mme Catherine MARTEL, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
    M. Michel FALCO, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
    Mme Farida BOUAMOURI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier.

  • Article 3

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2022.

F. Veaux

Source : JORF n°0291 du 16 décembre 2022
Texte n° 16

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