Arrêté du 12 décembre 2022 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Arrêté du 12 décembre 2022 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 pris pour application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2022.

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Source : JORF n°0289 du 14 décembre 2022
Texte n° 13

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