Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant

Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant

Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant,
Arrête :

  • Article 1

    Le 2° du D de l’annexe I de l’arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Officier général en charge du contrôle et de l’emploi des moyens militaires du service action de la direction générale de la sécurité extérieure ; ».

  • Article 2

    Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo

Source : JORF n°0286 du 10 décembre 2022
Texte n° 15

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