Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 août 2020 pris en application de l’article D. 4123-37-4 du code de la défense

Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 août 2020 pris en application de l’article D. 4123-37-4 du code de la défense

Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2-1, D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8, L. 162-4-1, L. 200-2, L. 311-5, L. 321-1, L. 323-1, L. 323-2, L. 433-1, L. 713-19, R. 433-4, R. 433-14 et D. 433-2 à D. 433-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1, L. 1226-11, L. 5312-1 et R. 4624-31 ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 pris en application de l’article D. 4123-37-4 du code de la défense,
Arrête :

  • Article 1

    L’article 2 de l’arrêté du 11 août 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 6° Le cas échéant, le formulaire CERFA n° 14103*01 de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude mentionné à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale. »

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
C. Lombard

Source : JORF n°0264 du 15 novembre 2022
Texte n° 9

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