Arrêté du 26 octobre 2022 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Arrêté du 26 octobre 2022 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

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Source : JORF n°0255 du 3 novembre 2022
Texte n° 63

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